Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 15 décembre 2011,
Arrête :
Le compte rendu d'entretien professionnel visé à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2011 pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Compte rendu de l'entretien professionnel :
Réalisé le Au titre de l'année 20
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien) Prénom, Nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : poste occupé : Depuis le : Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique avant l'entretien) Prénom, Nom : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Fonctions exercées :
Le poste occupé (à remplir par l'agent avant l'entretien)
Fonctions exercées : Cotation du poste : Quotité de travail : Votre fiche de poste : ― est-elle adaptée ? ― si non, sur quels points doit-elle être actualisée ? Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :
I. ― Bilan de l'année écoulée
CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent et objectifs du service sur l'année écoulée) | |
|---|---|
Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée
OBJECTIFS | RÉALISATION | ANALYSE DES RÉSULATS ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS | |
|---|---|---|---|
Objectif 1. Rappel de l'objectif | Atteint | ||
Partiellement atteint | |||
Non atteint | |||
Devenu sans objet | |||
Objectif 2. Rappel de l'objectif | Atteint | ||
Partiellement atteint | |||
Non atteint | |||
Devenu sans objet | |||
Objectif 3. Rappel de l'objectif | Atteint | ||
Partiellement atteint | |||
Non atteint | |||
Devenu sans objet | |||
CE QUI A FACILITÉ OU FREINÉ LES RÉSULTATS | |||
|---|---|---|---|
Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année : ― nature des dossiers ou travaux : ― les résultats obtenus par l'agent :
Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée
Evaluateur | |
Appréciation de l'évaluateur | |
Eléments particuliers à prendre en compte |
Evalué | |
Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs | |
II. ― Objectifs de l'agent pour l'année 20
OBJECTIFS DU SERVICE | |||
|---|---|---|---|
CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE | |||
|---|---|---|---|
OBJECTIFS DE L'AGENT (si nécessaire, préciser les actions à conduire et les résultats attendus) | ÉCHÉANCE | CONDITIONS DE RÉUSSITE (liées à l'agent ou/et à des facteurs externes) |
|---|---|---|
III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis Les compétences REQUISES sur le poste (*)
COMPÉTENCES (à compléter à partir de la fiche de poste) | EXPERT (1) | MAÎTRISE (2) | PRATIQUE (3) | INITIÉ (4) | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer, capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques. (2) Maîtrise : connaissances approfondies, capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles. (3) Pratique : connaissances générales, capacité à traiter de façon autonome les situations courantes. (4) Initié : connaissances élémentaires, notions, capacité à faire mais en étant tutoré. | ||||||
(*) Le niveau d'exigence requis tient compte du statut de l'agent.
SAVOIR-FAIRE | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Travail en équipe | ||||||
Capacité de synthèse | ||||||
Capacité d'analyse | ||||||
Animation d'équipe | ||||||
Expression écrite | ||||||
Expression orale | ||||||
Techniques spécifiques | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
QUALITÉS RELATIONNELLES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Sens des relations humaines | ||||||
Capacité d'adaptation | ||||||
Autonomie | ||||||
Rigueur dans l'exécution des tâches | ||||||
Capacité d'initiative | ||||||
Réactivité | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste
COMPÉTENCES (à compléter à partir de la fiche de poste) | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
SAVOIR-FAIRE | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Travail en équipe | ||||||
Capacité de synthèse | ||||||
Capacité d'analyse | ||||||
Animation d'équipe | ||||||
Expression écrite | ||||||
Expression orale | ||||||
Techniques spécifiques | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
QUALITÉS RELATIONNELLES | EXPERT | MAÎTRISE | PRATIQUE | INITIÉ | NON REQUIS | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Sens des relations humaines | ||||||
Capacité d'adaptation | ||||||
Autonomie | ||||||
Rigueur dans l'exécution des tâches | ||||||
Capacité d'initiative | ||||||
Réactivité | ||||||
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct) |
Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :
APTITUDES | EXCELLENTE maîtrise | MAÎTRISE | À développer | À ACQUÉRIR | APPRÉCIATION (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|---|
Capacité à déléguer | |||||
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences | |||||
Capacité d'organisation, de pilotage | |||||
Attention portée au développement professionnel des collaborateurs | |||||
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits | |||||
Aptitude à la prise de décision | |||||
Capacité à fixer des objectifs cohérents |
IV. ― Les besoins de formation (volet détachable adressé au responsable formation)
Prénom, Nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : Poste occupé : Depuis le :
Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)
ANNÉE | FORMATION DEMANDÉE | FORMATION SUIVIE | COMMENTAIRES (appréciation, bilan, suites) |
|---|---|---|---|
Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
DEMANDE de l'agent (*) | AVIS FAVORABLE du responsable hiérarchique (*) | PROPOSITION du responsable hiérarchique | RECOURS au DIF (*) | ÉCHÉANCE (année N, N + 1) | |
|---|---|---|---|---|---|
Formation liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1) | |||||
Formations liées à l'évolution des métiers (T2) | |||||
Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3) | |||||
Préparations aux concours | |||||
Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation | |||||
(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF. | |||||
V. ― Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Prénom, Nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : Poste occupé : Depuis le :
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
Evolution sur le poste actuel : ― modification éventuelle de la fiche de poste : ― prise de responsabilités plus importantes : ― projet professionnel : ― avancement :
OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT sur ces perspectives d'évolution professionnelle, le cas échéant précisions relatives à une éventuelle promotion (changement de grade)
COMMENTAIRES ÉVENTUELS DE L'AGENT
VI. ― Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent
Evaluation globale des résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés initialement ou révisés, le cas échéant, en cours d'année.
Evaluation de la manière de servir de l'agent
EXCELLENT | TRÈS BON | SATISFAISANT | À DÉVELOPPER | |
|---|---|---|---|---|
Qualité du travail | ||||
Qualités relationnelles | ||||
Implication personnelle | ||||
Sens du service public |
APTITUDE À EXERCER DES FONCTIONS SUPÉRIEURES (à remplir par le supérieur hiérarchique direct)
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT
SIGNATURE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN
Nom : |
Date : |
Signature |
VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN et les thèmes abordés | SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES | |||
|---|---|---|---|---|
Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN et les thèmes abordés | SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES | |||
|---|---|---|---|---|
Nom : | Observations éventuelles : |
Fonction exercée : | |
Date : | |
Visa : |
Signature de l'agent
Date Signature La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu). Destinataire : dossier individuel de l'agent. Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre. L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d'un mois à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.
Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.