Article 1 JORFARTI000025126268
Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2011
Publié le10 janvier 2012
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSO1118805A
IdentifiantJORFTEXT000025126263
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu le procès-verbal du bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 13 décembre 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025126269
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Les représentants de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant et le responsable chargé des ressources humaines ou son représentant ;
b) Les représentant du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 3 JORFARTI000025126270
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J. Blondel
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