Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-3, R. 123-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
TAUX | TYPE DE PRESTATION | MONTANT BRUT de l'heure de formation |
|---|---|---|
Taux 1 | Conférence de prestige | 150 € |
Taux 2 | Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre | 100 € |
Taux 3 | Cours en face-à-face pédagogique Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat) | 60 € |
Taux 4 | Participation à une table ronde TD et TP Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine Travaux de coordination | 40 € |
Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX | TYPE DE PRESTATION | VALEUR HORAIRE |
|---|---|---|
Taux 4 | Epreuves orales : jury d'examen ou de concours | 40 €/heure |
Taux 5 | Epreuves écrites : correction de copies | 5,50 € |
Taux 6 | Conception de sujet donnant lieu à production de documents Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires | 50 € |
Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX | TYPE DE PRESTATION | VALEUR HORAIRE |
|---|---|---|
Taux 3 | Enseignements | 60 €/heure |
Taux 4 | Travaux dirigés―Travaux pratiques | 40 € |
Taux 5 | Correction de devoirs | 5,50 € |
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.
Les arrêtés du 12 janvier 1962 relatif au régime indemnitaire et aux frais de déplacement des membres du comité d'administration et du personnel du centre d'études supérieures de sécurité sociale et du 13 janvier 1964 relatif à l'application au centre d'études supérieures de sécurité sociale du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours sont abrogés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires sociales et logistiques, P. Auzary La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.