La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3, R. 123-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049535707
L'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « VALEUR HORAIRE » sont remplacés par les mots : « MONTANT brut de la rémunération » ;
b) Le montant : « 40 € » est remplacé par le montant « 50 € » ;
c) Le montant : « 5,50 € » est remplacé par les mots : « 9 €/ copie » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « VALEUR HORAIRE » sont remplacés par les mots : « MONTANT brut de la rémunération » ;
b) Le montant : « 40 € » est remplacé par les mots : « 50 €/ heure » ;
c) Le montant : « 5,50 € » est remplacé par les mots : « 8 €/ devoir » ;
d) Les mots : « Taux 5 » sont remplacés par les mots : « Taux 7 ».
Article 2 JORFARTI000049535709
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000049535710
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.