La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025145259
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne du ministère ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et de ses opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Article 2 JORFARTI000025145260
Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit :
1° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
2° Le secrétaire général du ministère ;
3° Le commissaire général au développement durable ;
4° En qualité de représentant des responsables de programme, un directeur général de l'administration centrale du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
5° En qualité de représentant des responsables de budget opérationnel de programme, un directeur des services régionaux du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
7° Le président de la section personnels et services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
8° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
9° Deux personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit et désignées sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les membres du comité mentionnés aux alinéas 1 à 9 du présent article ne peuvent se faire représenter.
Les membres du comité mentionnés aux 4°, 5°, 8° et 9° sont désignés par décision du ministre publiée au Bulletin officiel du ministère pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois.
Article 3 JORFARTI000025145261
Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur.
Article 4 JORFARTI000025145262
Le huitième alinéa de l'article 1er-II de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi complété :
« La mission ministérielle d'audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard.
La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit. »
Article 5 JORFARTI000025145265
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2012.
Nathalie Kosciusko-Morizet
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