Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes du 21 novembre 2011 portant fusion du centre hospitalier de La Rochelle et du centre hospitalier de Saint-Martin-de-Ré en un nouvel établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis » ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis », issu de la fusion des centres hospitaliers de La Rochelle et de Saint-Marin-de-Ré, est rattachée au comptable de la trésorerie de La Rochelle établissements hospitaliers (Charente-Maritime).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon