La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps, notamment son article 6-3, alinéa 1 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025163060
L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. En application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009, notamment son article 6-3, alinéa 1, et de l'arrêté du 28 août 2009 susvisés, la possibilité d'alimentation du compte épargne-temps est limitée à seize jours par an. Il n'est pas possible d'alimenter le compte épargne-temps par des repos compensateurs indemnisés et des repos compensateurs obligatoirement récupérés.
Le compte épargne-temps est alimenté par périodes d'une durée minimale d'un jour, sur demande de l'agent, formulée auprès du service gestionnaire en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre.
Lorsqu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le CET excède le seuil mentionné à l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'agent exerce un droit d'option auprès du service gestionnaire, dans les conditions fixées par l'article 6 du décret précité et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. »
Article 2 JORFARTI000025163066
Les articles 3,4, et 5 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000025163068
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Monteils La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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