Publics concernés : bénéficiaires des prestations et avantages servis par les régimes de protection sociale. Objet : extension du champ du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux bénéficiaires des régimes complémentaires et additionnels de retraite ; autorisation d'usage du RNCPS conférée au Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le RNCPS regroupe un ensemble d'informations relatives aux bénéficiaires des régimes de protection sociale (affiliation, nature des risques couverts, avantages servis et adresses déclarées pour les percevoir). Le présent décret a pour objet principal de tirer les conséquences réglementaires de l'extension du champ du RNCPS souhaité par le législateur en ajoutant à la liste des organismes contribuant à son alimentation les régimes complémentaires et additionnels de retraite. Il confère également un droit d'accès au RNCPS à ces régimes ainsi qu'au Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 et L. 114-12-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025170977
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 114-27, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sont contributeurs les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 » ;
3° A l'article R. 114-29, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 114-12-1 » ;
4° Au I et au II de l'article R. 114-30, la mention : « R. 114-23 » est remplacée par la mention : « R. 114-29 » ;
5° A l'article R. 114-31, la mention : « R. 114-19 » est remplacée par la mention : « R. 114-25 » ;
6° Aux articles R. 114-32, R. 114-33 et R. 114-34, la mention : « R. 114-21 » est remplacée par la mention : « R. 114-27 » ;
7° A l'article R. 114-33, la mention : « R. 114-25 » est remplacée par la mention : « R. 114-31 » ;
8° A l'article R. 114-34, la mention : « R. 114-27 » est remplacée par la mention : « R. 114-33 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés à l'article L. 114-12-1 » sont remplacés par les mots : « , des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 ».
Article 2 JORFARTI000025170991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)