Publics concernés : artisans, industriels et commerçants. Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013. Notice : le décret tire les conséquences rédactionnelles de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants décidée par le législateur et qui prendra effet au 1er janvier 2013. Il réorganise notamment les sections de présentation des comptes de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013 et son article L. 621-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025179184
L'article R. 611-70 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L. 635-5 » ;
2° Le b du 2° est supprimé et le c devient le b ;
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « aux régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L. 635-5 » ;
4° Le b du 3° est supprimé et le c devient le b ;
5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1. »
Article 2 JORFARTI000025179191
Aux articles R. 611-73, R. 611-74 et R. 611-75 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ».
Article 3 JORFARTI000025179196
La sous-section 3 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi intitulée : « Sous-section 3. ― Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base ».
Article 4 JORFARTI000025179198
L'article R. 633-63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les régimes complémentaires doivent prévoir » sont remplacés par les mots : « Le régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit ».
Article 5 JORFARTI000025179203
A la fin du second alinéa de l'article R. 635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Article 6 JORFARTI000025179206
L'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 611-70 ».
Article 7 JORFARTI000025179209
A l'article R. 635-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au b des 2° et 3° ».
Article 8 JORFARTI000025179212
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 9 JORFARTI000025179214
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)