Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants

Publics concernés : artisans, industriels et commerçants. Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013. Notice : le décret tire les conséquences rédactionnelles de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants décidée par le législateur et qui prendra effet au 1er janvier 2013. Il réorganise notamment les sections de présentation des comptes de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013 et son article L. 621-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,