Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-68 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180624
Texte parentLEGITEXT000025180602
Référencearticle 6 du décret n°2012-68 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
3. 2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 611-70 ».