Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-70 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L. 635-5 » ;
3. 2° Le b du 2° est supprimé et le c devient le b ;
4. 3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « aux régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L. 635-5 » ;
5. 4° Le b du 3° est supprimé et le c devient le b ;
6. 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
7. « 4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R611-70