Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-68 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180626
Texte parentLEGITEXT000025180602
Référencearticle 7 du décret n°2012-68 du 20 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 635-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au b des 2° et 3° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R635-11

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025180626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.