Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-68 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180614
Texte parentLEGITEXT000025180602
Référencearticle 4 du décret n°2012-68 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 633-63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Les régimes complémentaires doivent prévoir » sont remplacés par les mots : « Le régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit ».