Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-68 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180616
Texte parentLEGITEXT000025180602
Référencearticle 5 du décret n°2012-68 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du second alinéa de l'article R. 635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».