Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997,
Décrète :
La lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l'article 23 de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L E T T R E F R A N Ç A I S E
DU 15 JUILLET 2005 NOTIFIANT LE RETRAIT DE LA DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION ÉTABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, RELATIVE À L'ASSISTANCE MUTUELLE ET À LA COOPÉRATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES
Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et se réfère à la note verbale par laquelle elle lui a transmis l'instrument de ratification du Président de la République relatif à la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne et relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Cet instrument de ratification contient une déclaration prise en application de l'article 23, paragraphe 5, de la Convention qui se lit comme suit : « La France déclare n'être liée par aucune disposition de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne. » La Représentation permanente de la France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat, sur instruction du Gouvernement de la République française en date du 27 avril 2005, que celui-ci retire la déclaration relative à l'article 23 de la convention précitée. La Représentation permanente de la France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération. Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Secrétariat Général Conseil de l'Union européenne BRUXELLES
Fait le 25 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Le retrait de la déclaration a pris effet le 25 juillet 2005.