Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et organismes consulaires. Objet : exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 44 quindecies du code général des impôts, créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. A l'instar du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles implantées dans les ZRR, les entreprises éligibles au régime de l'article 44 quindecies précité sont tenues de reverser les aides perçues en cas de cessation volontaire d'activité suivie d'une délocalisation en dehors des ZRR moins de cinq ans après leur perception, en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le présent décret précise ce dispositif de reversement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies et 1586 nonies ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 129 ;
Vu le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025209177
Le décret du 24 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après les mots : « à l'article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l'article 44 quindecies » ;
― au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».
Article 2 JORFARTI000025209183
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)