Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025242034
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au seul titre de l'année 2012 figurent en annexe II du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000025242036
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025242038
A N N E X E S
A N N E X E I
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
(conformément aux dispositions du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) |
|
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef |
15 % |
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale |
9 % |
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle |
20 % |
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture
(conformément aux dispositions du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011) |
|
Technicien principal (les nominations s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix) |
15 % |
Chef technicien |
11 % |
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
(conformément aux dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991) |
|
Assistant de service social principal |
25 % |
Corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992) |
|
Professeur de 1re classe |
15 % |
Professeur de classe exceptionnelle 1er échelon |
15 % |
Professeur de classe exceptionnelle 2e échelon |
26 % |
Corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992) |
|
Maître de conférences hors classe |
20 % |
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-778 du 3 août 1992) |
|
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe |
7 % |
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990) |
|
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe |
7 % |
Corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990) |
|
Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe |
7 % |
Corps des ingénieurs de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) |
|
Ingénieur de recherche de 1re classe |
15 % |
Ingénieur de recherche hors classe |
18 % |
Corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) |
|
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2012 |
23 % |
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2013 |
21 % |
Ingénieurs d'études de formation et de recherche 1re classe pour 2014 |
19 % |
Ingénieurs d'études de formation et de recherche hors classe |
50 % |
A N N E X E I I
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
(conformément aux dispositions du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) |
|
Adjoint technique de l'enseignement de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 |
15 % |
Adjoint technique de l'enseignement principal de 2re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 |
19 % |
Adjoint technique de l'enseignement principal de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 |
15 % |
Corps des techniciens de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) |
|
Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure pour 2012 |
20 % |
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle pour 2012 (les nominations s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel) |
10 % |
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) |
|
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) |
30 % |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) |
35 % |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) |
30 % |
Corps des techniciens de laboratoire
(conformément aux dispositions du décret n° 96-273 du 26 mars 1996) |
|
Classe supérieure pour 2012 (les nominations s'effectueront pour quatre cinquième par la voie de l'examen professionnel et pour un cinquième au choix). |
15 % |
Classe exceptionnelle pour 2012 |
20 % |
Corps des adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) |
|
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe pour 2012 |
30 % |
Adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe pour 2012 |
35 % |
Adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) |
30 % |
Fait le 25 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
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