Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : bénéficiaires français et étrangers d'un programme de mobilité internationale géré par le CNOUS. Objet : modalités d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret organise l'intégration progressive des activités internationales du CNOUS au sein du nouvel opérateur, l'établissement public Campus France créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. Il prévoit expressément que le CNOUS est habilité à agir pour le compte de Campus France jusqu'au 31 août 2012. Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 3 janvier 2012,
Décrète :
Jusqu'au 31 août 2012, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires assure la mise en œuvre des conventions qu'il a conclues pour la gestion des programmes de mobilité internationale, pour le compte de l'établissement public Campus France.
A compter du 1er septembre 2012, la prise en charge par l'établissement public Campus France des activités mentionnées à l'article 1er s'accompagne du transfert des moyens correspondants.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.