Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 7 avril 2005 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 et le décret du 2 juillet 2008 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY―COURTENAY À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2012 Véhicules de classe 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 70
Véhicules de classe 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 70
Véhicules de classe 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 70
Véhicules de classe 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 70
Véhicules de classe 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 70
Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin