Article 1 JORFARTI000025264150
M. Jean-Marie COTTERET est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2012-015 du 17 janvier 2012 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le17 janvier 2012
Publié le1er février 2012
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2012
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIA1200001X
IdentifiantJORFTEXT000025264144
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment son article 70 ; Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement, Constate :
Article 2 JORFARTI000025264151
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Dominique RICHARD.
Article 3 JORFARTI000025264152
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
La présidente, I. Falque-Pierrotin