Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, organismes de formation et usagers. Objet : modification de la composition du jury du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) et introduction d'une habilitation des organismes de formation pour des unités capitalisables complémentaires et des certificats de spécialisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2012. Notice explicative : le présent décret assouplit la règle imposant une composition à parts égales de formateurs et de professionnels dans la composition du jury du BP JEPS. Dorénavant, les professionnels représenteront de 25 % à 50 % des effectifs du jury. Par ailleurs, il introduit la possibilité pour un organisme de formation bénéficiant déjà d'une habilitation pour une spécialité du BP JEPS de déposer un dossier d'habilitation pour des unités capitalisables complémentaires ou un certificat de spécialisation. Références : le code du sport modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre Ier de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 17 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 212-29 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. »
L'article R. 212-32 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-32. ― Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de formation.
« Ces organismes de formation peuvent, au cours de la période pendant laquelle ils sont habilités, demander une habilitation spécifique pour une session ou des sessions de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation.
« Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. »
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, David Douillet Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, Jeannette Bougrab
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.