Décret n° 2012-164 du 1er février 2012 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Publics concernés : administrations, organismes de formation et usagers. Objet : modification de la composition du jury du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) et introduction d'une habilitation des organismes de formation pour des unités capitalisables complémentaires et des certificats de spécialisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2012. Notice explicative : le présent décret assouplit la règle imposant une composition à parts égales de formateurs et de professionnels dans la composition du jury du BP JEPS. Dorénavant, les professionnels représenteront de 25 % à 50 % des effectifs du jury. Par ailleurs, il introduit la possibilité pour un organisme de formation bénéficiant déjà d'une habilitation pour une spécialité du BP JEPS de déposer un dossier d'habilitation pour des unités capitalisables complémentaires ou un certificat de spécialisation. Références : le code du sport modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre des sports,

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre Ier de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 17 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,