Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-164 du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025277914
Texte parentLEGITEXT000025277904
Référencearticle 1 du décret n°2012-164 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-29 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. »