Publics concernés : administrations, organismes de formation et usagers. Objet : introduction de mentions axées sur une discipline sportive pour les spécialités pluridisciplinaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2012. Notice explicative : le décret consacre la possibilité de délivrer le BP JEPS au titre d'une spécialité pluridisciplinaire et d'une mention disciplinaire. Il s'agit d'une adaptation de la réglementation de ce diplôme qui comporte désormais, au-delà de la spécialité, des mentions axées sur une discipline sportive. En outre, le caractère obligatoire du volume horaire minimal de formation est supprimé, les dispositions applicables en la matière étant fixées par le code du travail. Références : le code du sport modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 17 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025277601
L'article D. 212-21 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-21. ― Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une spécialité pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une mention.
« Chaque spécialité est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
« ― soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
« ― soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
« ― soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification. »
Article 2 JORFARTI000025277603
Aux articles D. 212-27 et D. 212-33 du même code, le terme : « apprenant » est remplacé par le terme : « stagiaire ».
Article 3 JORFARTI000025277607
L'article D. 212-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-25. ― Le diplôme du brevet professionnel est obtenu par capitalisation de dix unités, dont :
« ― quatre sont transversales ;
« ― cinq sont spécifiques à la spécialité, dont trois au maximum à une éventuelle mention ;
« ― et une d'adaptation. »
Article 4 JORFARTI000025277609
A l'article D. 212-27 du même code, la phrase : « Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie initiale, l'arrêté prévu à l'article D. 212-21 indique le volume horaire minimal de la formation. » est supprimée.
Article 5 JORFARTI000025277612
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2012.
Article 6 JORFARTI000025277614
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, David Douillet Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, Jeannette Bougrab
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