Décret du 2 février 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Picard (Marie)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;

Vu le décret en date du 22 septembre 1999 nommant Mme Marie Picard maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la commission consultative rendu le 8 septembre 2011 ; Le conseil des ministres entendu,