Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de modernisation de la régulation de la concurrence ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis du 2 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence du 17 janvier 2012,
Décide :
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Autorité de la concurrence.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 35 (II) du décret du 28 mai 1982 susvisé apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président de l'Autorité de la concurrence ; il sera représenté en cas d'empêchement par la secrétaire générale ;
― la secrétaire générale adjointe chargée des ressources humaines ;
― lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :
― quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par les organisations syndicales habilitées, suivant la liste arrêtée par décision du président de l'Autorité de la concurrence, au vu du résultat des élections au comité technique de proximité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
B. Lasserre