Décret n° 2012-168 du 2 février 2012 modifiant le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier

Publics concernés : militaires de la marine nationale servant à bord des sous-marins. Objet : modification de la condition de radiation du personnel sous-marinier prévue à sa demande. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier afin de supprimer la clause de radiation automatique du personnel sous-marinier, sur demande du militaire. Celle-ci est dorénavant soumise à une demande agréée. De même, concernant l'incorporation du personnel dans les forces sous-marines, celle-ci s'effectuera au choix et non plus de manière automatique sur demande du militaire remplissant les conditions requises. Enfin, le décret opère des mises à jour de références liées à la modification de la procédure des sanctions professionnelles. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier,