Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025335400
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS |
MONTANT ANNUEL
de référence (en euros) |
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Part fonctionnelle |
Part individuelle |
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Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse |
10 550 |
6 900 |
Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse |
Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I |
9 250 |
6 100 |
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Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe |
8 400 |
5 600 |
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Directeurs fonctionnels du troisième groupe |
7 650 |
5 000 |
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse |
Directeur hors classe |
6 000 |
4 000 |
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Directeur |
5 100 |
3 400 |
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Responsable d'unité éducative |
4 600 |
3 000 |
Article 2 JORFARTI000025335402
L'arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 30 août 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation attribuée à certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000025335404
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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