Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000025336126
1. Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS | MONTANT ANNUEL
de référence (en euros) |
Part fonctionnelle | Part individuelle |
Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
| Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse | 10 550
| 6 900
|
Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I | 9 250
| 6 100
|
Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe | 8 400
| 5 600
|
Directeurs fonctionnels du troisième groupe | 7 650
| 5 000
|
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
| Directeur hors classe | 6 000
| 4 000
|
Directeur | 5 100
| 3 400
|
Responsable d'unité éducative | 4 600
| 3 000
|
Article 2 LEGIARTI000025336123
A abrogé :
- Arrêté du 11 décembre 2008 : art. 1, art. 3, art. 4
- Arrêté du 30 août 2001 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000025336128
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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