Arrêté du 6 février 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2012.

TexteArrêté du 6 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025336128

Texte parentLEGITEXT000025336121

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 février 2012 (version du 8 février 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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