Article 1 JORFARTI000025344480
L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du present arrêté et les annexes III et IV sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2012
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2012
Publié le9 février 2012
PublicationJORF n°0034 du 9 février 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSH1203092A
IdentifiantJORFTEXT000025344476
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025344481
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012.
Article 3 JORFARTI000025344482
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025344484
A N N E X E S
A N N E X E I
I. ― Le compte suivant est supprimé dans l'annexe I :
En classe 1. Comptes de capitaux :
En 16. Emprunts et dettes assimilées :
Le compte « 1632 Autres emprunts obligataires » est supprimé.
II. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
En classe 7. Comptes de produits :
En 73. Produits de l'activité hospitalière :
Le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale » et le compte : « 732415 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « 732415 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
III. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
En classe 1. Comptes de capitaux :
a) En 13. Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables :
Après le compte « 13182 FMESPP ― Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés » est créé le compte suivant : « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
Après le compte « 13982 FMESPP-Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés » est créé le compte suivant : « 13983 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
b) En 16. Emprunts et dettes assimilées :
Après le compte « 1631 Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé le compte « 1638 Autres emprunts obligataires ».
Après le compte « 16449 Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés les comptes suivants :
« 1645 Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit.
16451 Remboursements temporaires sur emprunts en euros.
16452 Remboursements temporaires sur emprunts en devises. »
En classe 2. Comptes d'immobilisations :
a) En 20. Immobilisations incorporelles :
Après le compte « 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires » sont créés les comptes suivants :
« 2051 Concessions et droits similaires.
2052 Quotas de gaz à effet de serre ».
Après le compte « 208 Autres immobilisations incorporelles » sont créés les comptes suivants :
« 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles.
2095 Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre ».
b) En 24. Immobilisations affectées ou mises à disposition :
Après le compte « 241 Immobilisations affectées ou mises à disposition » sont créés les comptes suivants :
« 2411 Groupements d'intérêt public (GIP).
2412 Groupements d'intérêt économique (GIE).
2413 Groupements de coopération sanitaire (GCS).
2418 Autres ».
Après le compte « 249 Droits du remettant » sont créés les comptes suivants :
« 2491 Groupements d'intérêt public (GIP).
2492 Groupements d'intérêt économique (GIE).
2493 Groupements de coopération sanitaire (GCS).
2498 Autres ».
En classe 7. ― Comptes de produits :
a) En 73. Produits de l'activité hospitalière :
Après le compte « 7348 Autres actes et prestations » sont créés les comptes suivants :
« 73481 Remboursement des frais de prélèvement d'organe.
73488 Autres ».
b) En 74. Subventions d'exploitation et participations :
Après le compte « 747 Subventions et participations » est créé le compte suivant : « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
c) En 77. Produits exceptionnels :
Après le compte « 772 Produits sur exercices antérieurs » sont crées les comptes :
« 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie.
7728 Autres ».
A N N E X E I I
I. ― Le titre Ier « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est inséré le chapitre « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
II. ― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 77 Produits exceptionnels » est remplacé par le chapitre « 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) ».
III. ― Le titre Ier « Remboursement des dettes financières » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) » est remplacé par « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632,166 et 1688) ».
IV. ― Le titre II « Immobilisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 20 Immobilisations incorporelles » est remplacé par « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) ».
V. ― Le titre Ier « Emprunts » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166,1688 et 169) » est remplacé par « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632,166,1688 et 169) ».
VI. ― Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Avant le chapitre « 267 Créances rattachées à des participations » est inséré le chapitre « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles ».
Fait le 31 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le chef de service, F. Faucon Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.