Article 1 LEGIARTI000025345545
1. L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du present arrêté et les annexes III et IV sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2012
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2012
Publié le9 février 2012
Articles4 articles en vigueur
NORETSH1203092A
IdentifiantLEGITEXT000025345540
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025345547
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012.
Article 3 LEGIARTI000025345549
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000025345551
A modifié :
- Arrêté du 22 janvier 2008
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV
Fait le 31 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le chef de service, F. Faucon Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2012).