1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012.
Arrêté du 31 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2012.
TexteArrêté du 31 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345547
Texte parentLEGITEXT000025345540
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