1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2012.
TexteArrêté du 31 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345549
Texte parentLEGITEXT000025345540
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