Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025348012
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle « métiers du notariat » permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.
Article 2 JORFARTI000025348013
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel
Textes cités liens · DILA3