Article 1 JORFARTI000025348360
M. Jérôme Deharveng est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Besançon à compter du 27 février 2012.
Journal officiel · Décret
Décret du 9 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Deharveng (Jérôme)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 2012
Publié le10 février 2012
PublicationJORF n°0035 du 10 février 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1203498D
IdentifiantJORFTEXT000025348357
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 31 janvier 2012 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025348361
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont reponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier