Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : fixer les conditions dans lesquelles les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche peuvent participer à la création d'entreprises chargées de valoriser leurs travaux de recherche, apporter un concours scientifique et participer au capital d'une entreprise. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prend en compte la codification des articles 23, 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, respectivement intégrés dans le code de la recherche aux articles L. 412-2 et L. 413-1 à L. 413-11. Il entérine des modifications législatives introduites par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui a notamment procédé au relèvement de 15 % à 49 % du seuil de participation d'un agent au capital de l'entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique. Ainsi, les personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche peuvent être autorisés par décision du président ou directeur de l'établissement après avis de la commission de déontologie à détenir une participation dans le capital social d'une entreprise existante, dans la limite de 49 % du capital. Par ailleurs, tous les actes de recrutement et de gestion des personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur ayant été délégués par différents textes en application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le décret abroge l'article 1er du décret n° 2001-125 du 6 février 2001 qui ne permettait pas une délégation pour les décisions relative à l'octroi du congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 6 février 2001 susvisé, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche ».
Dans l'intitulé du titre II du même décret, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-1, L. 413-2 et L. 413-3 du code de la recherche » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du code de la recherche » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des cinquième et septième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche » et les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ».
L'article 1er du même décret est abrogé.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.