Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat entrant dans le champ d'application du décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Objet : modification de certaines modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'indemnité de sujétions horaires peut actuellement être attribuée, dans le cadre de modalités d'organisation du travail précisées par le décret du 16 avril 2002, aux agents titulaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte. Le présent décret ajoute à cette liste les agents affectés à un poste relevant du contrôle et de la surveillance des activités maritimes. Par ailleurs, le décret augmente le taux des bonifications prévues pour les heures du samedi, du dimanche et des jours fériés au titre de la seconde part de l'indemnité, qui correspond aux « heures décalées » telles que définies à l'article 1er du décret du 16 avril 2002. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, après les mots : « centre opérationnel de veille et d'alerte, », sont insérés les mots : « soit à un poste relevant du contrôle et de la surveillance des activités maritimes, ».
L'article 5 du même décretest modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au sixième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.