Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
Vu les délibérations de la ville de Menton du 22 novembre 2010, du conseil général des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2010, de la ville de Saint-Malo du 10 décembre 2010, du conseil général du Bas-Rhin des 13 et 14 décembre 2010, du conseil général du Rhône du 11 février 2011, de la ville d'Antibes du 15 avril 2011 et du conseil régional d'Auvergne du 19 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025372247
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« I. ― Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :
― les villes de Mandelieu et du Cannet.
II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
― les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ;
― les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ;
― le conseil régional d'Auvergne. »
Article 2 JORFARTI000025372250
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)