Article 1 JORFARTI000025372536
Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre.
Journal officiel · Décret
Décret du 16 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 2012
Publié le17 février 2012
PublicationJORF n°0041 du 17 février 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1203497D
IdentifiantJORFTEXT000025372533
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 31 janvier 2012 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025372537
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier