Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du chef du service de l'inspection générale des finances du 10 novembre 2011,
Arrête :
M. Pierre-Emmanuel LECERF, Mme Misoo YOON et M. Matthieu GUERLAIN, inspecteurs des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 10 novembre 2011 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2012.
J.-L. Rouquette