Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 8 février 2012,
Arrête :
Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ou son représentant ;
― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales.
c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 23 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est abrogé.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.