Article 1 JORFARTI000025398176
La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2012
NatureArrêté
Signé le14 février 2012
Publié le24 février 2012
PublicationJORF n°0047 du 24 février 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1203167A
IdentifiantJORFTEXT000025398172
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025398177
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est ainsi complétée :
« Quatrième catégorie : Mayotte. »
Article 3 JORFARTI000025398179
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Article 4 JORFARTI000025398180
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
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