Article 1 LEGIARTI000025398946
1. La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2012
NatureArrêté
Signé le14 février 2012
Publié le24 février 2012
Articles4 articles en vigueur
NORBCRE1203167A
IdentifiantLEGITEXT000025398940
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025398944
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 2009 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000025398948
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Article 4 LEGIARTI000025398950
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2012).