1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Arrêté du 14 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteArrêté du 14 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398948
Texte parentLEGITEXT000025398940
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