1. La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.
Arrêté du 14 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteArrêté du 14 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398946
Texte parentLEGITEXT000025398940
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