Article 1 JORFARTI000025398385
M. Eric de Montgolfier est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. de Montgolfier (Eric)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 2012
Publié le24 février 2012
PublicationJORF n°0047 du 24 février 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1205015D
IdentifiantJORFTEXT000025398382
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 février 2012 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025398386
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier