Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements

Article 1 JORFARTI000025400364

Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025400365

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages.

2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires.

3. Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Article 3 JORFARTI000025400367

Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes : « Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Article 4 JORFARTI000025400369

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 JORFARTI000025400370

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000025400372

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements. Niveau : V. Code NSF : 234 s-Travail du bois et de l'ameublement.

Résumé du référentiel d'emploi

A partir de plans de pose, de consignes orales de son chef d'équipe, le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements participe à la réception des supports, à la mise en sécurité du chantier, à son approvisionnement, à l'implantation des ouvrages, à la mise en œuvre des produits et des étanchéités, conformément aux normes et DTU. En fin de chantier, il protège les ouvrages, démonte les équipements de sécurité, nettoie le chantier et évacue les déchets dans le respect des règles de l'environnement. Il peut aussi prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés. Il peut être amené à travailler en site occupé. L'emploi s'exerce le plus souvent sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif qu'il soit neuf ou ancien et les bâtiments publics. Il implique la manipulation de charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupie, à genoux). Le poseur installateur de menuiseries fermetures et équipements met en œuvre des produits de types : fenêtres, bardages, volets, portails, motorisations, terrasses en bois, etc. Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives correspondant au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) des chantiers. Il utilise régulièrement du matériel électroportatif et en assure le premier niveau de maintenance. Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier fréquents amenant à des déplacements réguliers. Les horaires sont relativement réguliers mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages

Installer des fenêtres et des portes extérieures en applique, en feuillure ou en tunnel. Poser des bardages extérieurs.

2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires

Poser des volets battants et roulants manuels ou motorisés. Installer des portes de garage manuelles ou motorisées. Installer des stores d'occultation et de protection solaire manuels ou motorisés. Installer des portails battants et coulissants manuels ou motorisés.

3. Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur

Poser des éléments de type clôtures, garde-corps et grilles de défense. Poser des terrasses en bois.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : ― les entreprises de menuiserie ; ― les sociétés d'intérim ; ― les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salariés soit comme poseur indépendant. Type d'emplois accessibles : ― menuisier de chantier ; ― menuisier poseur ; ― installateur de menuiseries ; ― installateur de fermetures ; ― installateur de portails et clôtures ; ― storiste ; ― métallier poseur ; ― miroitier ; ― serrurier. Code ROME : F 1607-Pose de fermetures menuisées. Réglementation de l'activité :

Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif au travail en hauteur. Autorité responsable de la certification : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Liens avec d'autres certifications : Néant. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.