Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-719 du 7 août 1996 portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), fait à Londres le 27 novembre 1992 et signé par la France le 8 février 1993,
Décrète :
La résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N LEG.2 (82)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX LIMITES D'INDEMNISATION PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE DE 1992 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE COMITÉ JURIDIQUE, à sa quatre-vingt-deuxième session,
RAPPELANT l'article 33 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée la « Convention portant création de l'OMI »), qui a trait aux fonctions du Comité,
AYANT À L'ESPRIT l'article 36 de la Convention portant création de l'OMI, qui a trait aux procédures que doit suivre le Comité juridique lorsqu'il exerce des fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une convention internationale ou de tout autre instrument,
RAPPELANT EN OUTRE l'article 33 du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé le « Protocole Fonds de 1992 »), qui a trait à la procédure de modification des limites des montants d'indemnisation prévues à l'article 6 (3) du Protocole Fonds de 1992,
AYANT EXAMINÉ les amendements aux limites des montants d'indemnisation qui ont été proposés et diffusés conformément aux dispositions de l'article 33 (1) et (2) du Protocole Fonds de 1992,
1. ADOPTE, conformément à l'article 33 (4) du Protocole Fonds de 1992, les amendements aux limites des montants d'indemnisation prévues à l'article 6 (3) du Protocole Fonds de 1992 qui figurent en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE, conformément à l'article 33 (7) du Protocole Fonds de 1992, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er mai 2002, à moins que, avant cette date, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats contractants à la date de l'adoption de ces amendements (soit le 18 octobre 2000) n'aient notifié à l'Organisation qu'ils n'acceptent pas ces amendements ;
3. DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l'article 33 (8) du Protocole Fonds de 1992, ces amendements, réputés avoir été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, entreront en vigueur le 1er novembre 2003 ;
4. PRIE le Secrétaire général, conformément aux articles 33 (7) et 38 (2) vi) du Protocole Fonds de 1992, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des amendements qui y sont annexés à tous les Etats qui ont signé le Protocole Fonds de 1992 ou y ont adhéré ; et
5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui n'ont pas signé le Protocole Fonds de 1992 ou n'y ont pas adhéré.
A N N E X E
AMENDEMENTS AUX LIMITES D'INDEMNISATION PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE DE 1992 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1971 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
L'article 6 (3) du Protocole Fonds de 1992 est modifié comme suit :
― au paragraphe 4 (a), la référence à « 135 millions d'unités de compte » est remplacée par « 203 000 000 unités de compte » ;
― au paragraphe 4 (b), la référence à « 135 millions d'unités de compte » est remplacée par « 203 000 000 unités de compte » ; et
― au paragraphe 4 (c), la référence à « 200 millions d'unités de compte » est remplacée par « 300 740 000 unités de compte ».
Fait le 24 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er novembre 2003.